Cour d’appel de Paris, 25 juin 2019, N° 006
Cour d’appel de Paris, 25 juin 2019, N° 006
En cas de défaut de reddition des comptes concernant les revenus d’exploitation du film « une Paese di Calabria », une ordonnance de référé devant le tribunal de commerce peut s’avérer efficace. La demande peut inclure la communication sous astreinte des montants bruts facturés et encaissés, ainsi que des recettes brutes distributeur. Pour l’exploitation vidéo et VOD, des relevés détaillés des ventes et du chiffre d’affaires sont également requis. En défense, le producteur peut invoquer la fragilité financière de sa structure et la communication partielle de documents comptables pour justifier son incapacité à exécuter la décision de justice.

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