L’assignation en diffamation doit toujours être dénoncée au ministère public. En l’absence de preuve de cette dénonciation, l’acte introductif d’instance est nul de plein droit. Dans une affaire jugée par la Cour d’Appel de Paris, la société BM EST FRANCE a vu son action déclarée nulle, car l’assignation délivrée à [E] [S] n’avait pas été notifiée au ministère public, malgré la qualification de l’action comme civile pour diffamation. Cette décision souligne l’importance de respecter les procédures légales pour garantir la validité des actions en justice.