La société France Télévisions n’a pas fourni de justificatifs pour les motifs de recours aux contrats à durée déterminée, malgré la charge de la preuve qui lui incombe. L’analyse des contrats signés sur dix-sept ans révèle une activité régulière, indiquant que M. X a été employé pour un poste durable. En conséquence, la cour a décidé de requalifier ces contrats en un contrat à durée indéterminée, à compter du 12 février 2002, et a condamné France Télévisions à verser une indemnité de requalification de 15 000 euros. Les demandes de rappels de salaires ont été jugées irrecevables.