Cour d’Appel de Paris, 24 novembre 2021, N° RG 19/07873
Cour d’Appel de Paris, 24 novembre 2021, N° RG 19/07873
Plus de quatre cent trente contrats à durée déterminée ont été conclus entre M. X et France Télévisions, requalifiés en contrat à durée indéterminée. M. X, journaliste reporteur d’images, a exercé des fonctions régulières au sein de l’entreprise, participant à la conception et à la réalisation de reportages. La société n’a pas fourni de justificatifs pour prouver la légitimité des CDD, alors que la charge de la preuve lui incombait. Les contrats, leur régularité et la nature des tâches démontrent qu’il s’agissait d’un emploi durable, justifiant ainsi la requalification en CDI.

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