Cour d’Appel de Paris, 24 novembre 2021, n° RG 17/12150
Cour d’Appel de Paris, 24 novembre 2021, n° RG 17/12150
La Cour d’appel a confirmé la décision du Conseil des prud’hommes, requalifiant le contrat de travail de Monsieur X en contrat à durée indéterminée, mais sur la base de 72 heures de travail mensuelles. Bien que l’absence de clause sur la répartition des heures puisse présumer un emploi à temps complet, l’employeur a prouvé qu’il s’agissait d’un emploi à temps partiel. Les éléments fournis, tels que les jours travaillés et les revenus d’autres sociétés, n’établissaient pas que le salarié était en disponibilité permanente. L’indemnité de requalification a été fixée à 6 600 euros, tenant compte de l’impact sur la vie professionnelle de Monsieur X.

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