Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2021
Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2021
Le recrutement oral d’un journaliste expose l’employeur à des risques significatifs, notamment en ce qui concerne le calcul de l’ancienneté. Cette dernière est cruciale pour déterminer l’indemnité de rupture, et son contestation peut survenir lors du paiement de cette indemnité. En effet, une demande de fixation d’ancienneté à une date différente de celle convenue ne peut être atteinte par la prescription de l’article L.1471-1 du code du travail. Ainsi, la date d’ancienneté, souvent source de litige, doit être clairement établie pour éviter des complications juridiques lors de la rupture du contrat.

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