Le franchiseur Planet Sushi a le droit de facturer ses franchisés pour l’utilisation de son application mobile, considérée comme une évolution technologique distincte du savoir-faire transmis. Bien que l’application facilite les commandes, elle ne fait pas partie des obligations contractuelles du franchiseur. Les franchisés, bien que financés par des redevances publicitaires, doivent choisir d’adhérer à ce service. La cour a confirmé que l’application ne constitue pas une innovation du savoir-faire, et que les conditions d’accès à celle-ci ne créent pas de distorsion de concurrence au sein du réseau.