Cour d’appel de Paris, 24 juin 2020, N° 001T
Cour d’appel de Paris, 24 juin 2020, N° 001T
Dans le secteur audiovisuel, la signature d’un contrat de travail d’usage écrit est utilele, faute de quoi la relation est requalifiée en CDI. Un technicien vidéo de Megami Productions, opérant sous Com’on Screen, a ainsi vu sa collaboration requalifiée. Le contrat à durée déterminée doit être rédigé et préciser son motif. En l’absence de contrats signés, l’employeur ne peut contester la présomption légale de CDI. De plus, l’absence d’écrit entraîne un non-respect des dispositions sur la durée du travail, présumant un emploi à temps complet, à l’employeur de prouver le contraire.

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