L’affaire concerne un litige entre une Caisse primaire d’assurance maladie et une Société, suite à une demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle par une salariée, désignée ici comme une victime. La Caisse a fait appel d’une décision antérieure, affirmant que les avis des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) étaient réguliers et que la procédure avait respecté le caractère contradictoire.

Arguments de la Caisse

La Caisse soutient que les avis des deux CRRMP sont suffisamment motivés et que la Société n’a pas produit les documents nécessaires pour contester leur validité. Elle établit un lien direct entre le travail de la victime et la pathologie déclarée, citant des éléments tels qu’un rapport sur le bien-être au travail qui souligne un environnement de travail stressant et des problèmes de communication au sein de l’entreprise. La Caisse fait également référence à un jugement antérieur qui a condamné la Société pour manquement à son obligation de sécurité.

Réponse de la Société

La Société conteste la reconnaissance de la maladie comme professionnelle, arguant qu’il n’existe pas de lien direct et essentiel entre la pathologie de la victime et son travail. Elle souligne que les éléments fournis par la Caisse ne suffisent pas à établir ce lien et met en avant des aspects positifs de l’environnement de travail, ainsi que des relations professionnelles satisfaisantes entre la victime et sa hiérarchie. La Société affirme également que des mesures ont été prises pour alléger la charge de travail de la victime.

Analyse de la Cour

La cour a examiné les avis des CRRMP et a noté que, bien que la victime ait rencontré des difficultés au travail, les éléments présentés ne suffisent pas à établir un lien direct et essentiel entre sa pathologie et son activité professionnelle. La cour a également souligné que les avis des CRRMP, bien que non irréguliers, ne peuvent pas être confirmés en raison de l’absence de preuve d’un lien direct entre la maladie et le travail de la victime.

Décision Finale

La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, déclarant que la prise en charge de la pathologie de la victime au titre de la législation sur les risques professionnels est inopposable à la Société. La Caisse, ayant succombé dans son appel, a été condamnée aux dépens d’appel.