La société par actions simplifiée (SAS) Potel et Chabot a contesté une décision implicite de rejet émanant de la commission de recours amiable d’une caisse de sécurité sociale, concernant la prise en charge des soins et arrêts de travail d’un salarié, victime d’un accident du travail survenu le 30 janvier 2017. Cet accident a entraîné des arrêts de travail pris en charge par la caisse, qui a été remplacée par une autre caisse pour le traitement du dossier.

PROCÉDURE

Le tribunal a rendu un jugement le 30 août 2021, déclarant recevable l’action de la SAS Potel et Chabot, mais déboutant cette dernière de toutes ses prétentions. Le tribunal a également déclaré opposable à la SAS la décision de prise en charge des soins liés à l’accident et a ordonné l’exécution provisoire de cette décision. La SAS a interjeté appel de ce jugement, mais la caisse de sécurité sociale a soulevé l’irrecevabilité de l’appel lors de l’audience du 4 novembre 2024.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La SAS Potel et Chabot a demandé à la cour d’infirmer le jugement du tribunal, arguant qu’il existait un différend médical sur l’imputabilité des lésions et des arrêts de travail liés à l’accident. Elle a sollicité une expertise médicale pour vérifier la justification des soins et arrêts de travail. En réponse, la caisse de sécurité sociale a soutenu que l’appel était irrecevable en raison de l’indivisibilité du litige entre les deux caisses ayant pris en charge les soins. La SAS a ensuite assigné la seconde caisse en intervention forcée, affirmant que l’irrecevabilité de l’appel avait été régularisée.

DECISION DE LA COUR

La cour a déclaré l’appel de la SAS Potel et Chabot irrecevable, en raison de l’indivisibilité des parties intimées. Elle a précisé que l’appel n’avait pas été formé à l’encontre de la seconde caisse, ce qui était nécessaire étant donné le lien d’indivisibilité entre les deux caisses. En conséquence, la SAS Potel et Chabot a été condamnée aux dépens.