La présente affaire concerne un salarié, désigné comme un chef d’équipe peinture en carrosserie, qui a déclaré être atteint d’une maladie professionnelle le 5 mars 2015. La Caisse a reconnu un lien entre le travail et la maladie, entraînant le licenciement du salarié pour inaptitude le 23 mars 2016. La Caisse a pris en charge la pathologie, ce qui a été contesté par l’employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Décisions des instances judiciaires

Le tribunal a ordonné la saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), qui a confirmé la prise en charge par la Caisse le 11 avril 2018. Suite à un appel de l’employeur, la cour a confirmé cette décision le 3 mai 2024. Par la suite, un médecin généraliste a établi un certificat médical final le 15 mars 2019, indiquant une consolidation avec séquelles, et la Caisse a notifié un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 12 %.

Contestation du taux d’incapacité

L’employeur a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable (CMRA), qui l’a confirmé le 7 janvier 2020. L’employeur a ensuite saisi le tribunal judiciaire, qui a rendu un jugement le 1er septembre 2020, déclarant recevable le recours de l’employeur, mais déboutant sa demande de fixation du taux d’IPP à 5 %. Le tribunal a confirmé le taux de 12 % et a condamné l’employeur aux dépens.

Appel et prétentions des parties

L’employeur a interjeté appel le 12 octobre 2020. Dans ses conclusions, il a demandé à la cour de fixer le taux d’IPP à 5 % et d’ordonner une expertise médicale judiciaire. De son côté, la Caisse a demandé la confirmation du jugement initial et le déboutement de l’employeur de toutes ses demandes.

Arguments de l’employeur

L’employeur a soutenu que le salarié avait été chargé de la coordination avec les sous-traitants et que sa performance n’était plus satisfaisante. Il a également contesté l’avis de la CMRA, arguant qu’il n’était pas signé et que la Caisse devait prouver l’ampleur de l’incapacité. L’employeur a mis en avant que le salarié avait retrouvé un emploi et que le taux d’IPP retenu était excessif.

Réponse de la Caisse

La Caisse a rétorqué que les séquelles du salarié étaient objectivées par des données cliniques et que l’absence de traitement médical ne signifiait pas une absence de sévérité. Elle a également souligné que le taux d’IPP de 12 % était conforme au barème indicatif des maladies professionnelles.

Décision de la cour

La cour a confirmé la décision de la Caisse, notant que l’avis de la CMRA était signé et que les éléments fournis par l’employeur ne suffisaient pas à contester les avis médicaux. Elle a jugé que le taux d’IPP de 12 % était justifié au regard des séquelles du salarié. Le jugement du tribunal judiciaire a été confirmé, et l’employeur a été condamné aux dépens d’appel.