La cour examine l’appel interjeté par une victime d’accident de trajet, dont le jugement a été rendu le 4 décembre 2019 par le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM93).

Accident et Reconnaissance Professionnelle

La victime a subi un accident de trajet le 31 octobre 2006, reconnu comme professionnel par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny le 9 juin 2011. Suite à cette décision, la CPAM93 a versé des indemnités journalières à la victime jusqu’au 10 février 2008, date initialement fixée pour la consolidation de son état.

Contestation de la Date de Consolidation

Après contestation de la date de consolidation par la victime, une expertise a été réalisée, entraînant un report de cette date au 18 janvier 2012. La victime a alors demandé le paiement des indemnités journalières pour la période entre le 10 février 2008 et le 18 janvier 2012, mais la CPAM93 a rejeté sa demande.

Procédure Judiciaire

La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale, qui l’a déboutée le 7 mai 2014, en raison de l’absence de preuve des arrêts de travail. Elle a formé appel de cette décision. La CPAM93 a ensuite régularisé la situation en versant les indemnités dues pour la période contestée.

Demande de Dommages et Intérêts

Le 11 décembre 2018, la victime a déposé une demande de dommages et intérêts pour préjudice. Le tribunal a rendu un jugement le 4 décembre 2019, déclarant la demande mal fondée et déboutant la victime de sa demande de dommages et intérêts, tout en la condamnant aux dépens.

Décès de la Victime et Poursuite de l’Instance

La victime est décédée le 16 octobre 2021, et ses cinq enfants ont décidé de poursuivre l’instance. La cour a ordonné la réouverture des débats et a demandé aux ayants-droits de produire un acte de notoriété établissant leur qualité d’héritiers.

Prétentions des Ayants-Droits

Les ayants-droits de la victime demandent à la cour d’infirmer le jugement du tribunal de Bobigny et de condamner la CPAM93 à verser 40 000 euros en dommages et intérêts, ainsi que 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Position de la CPAM93

La CPAM93 demande la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, en déboutant les ayants-droits de leurs demandes et en les condamnant aux dépens.

Arguments des Parties

Les ayants-droits soutiennent que la CPAM93 a reconnu la régularisation tardive de la situation de la victime, tandis que la CPAM93 argue que le retard ne lui est pas imputable, précisant que la victime n’a pas fourni les arrêts de travail nécessaires pour justifier ses demandes.

Décision de la Cour

La cour a confirmé le jugement du tribunal de Bobigny, déboutant les ayants-droits de leur demande de dommages et intérêts et les condamnant aux dépens d’appel. La cour a également noté que la CPAM93 n’avait pas commis de faute identifiable dans la gestion du dossier de la victime.