Cour d’appel de Paris, 24 février 2021
Cour d’appel de Paris, 24 février 2021
L’action en diffamation publique de Russia Today contre Benjamin Griveaux a été jugée irrecevable, la juridiction civile étant incompétente. Russia Today avait réagi à des propos tenus par Griveaux sur France 5, où il qualifiait la chaîne de « propagande financée par un État étranger ». La Cour de cassation a rappelé que les tribunaux judiciaires ne peuvent statuer sur la responsabilité d’une administration pour des actes commis par ses agents, sauf si ceux-ci constituent une faute détachable de leurs fonctions. Les propos de Griveaux, tenus en tant que porte-parole du gouvernement, ne relevaient pas d’une telle faute.

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