En cas de conflit entre associés concernant le rachat de parts sociales, il est possible de saisir le Président du tribunal de commerce pour obtenir une expertise de gestion, conformément à l’article L.223-37 du code de commerce. Cette expertise peut également inclure des actes de gestion réalisés sans l’accord de l’assemblée générale. La demande d’expertise, distincte du droit d’information des associés, vise à recueillir des preuves pour un éventuel procès. Il est déterminant de distinguer l’expertise de gestion de l’expertise in futurum, qui se concentre sur des irrégularités comptables et des éléments techniques.
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