Cour d’appel de Paris, 23 octobre 2019, N° 19/00202
Cour d’appel de Paris, 23 octobre 2019, N° 19/00202
En cas de conflit entre associés concernant le rachat de parts sociales, il est possible de saisir le Président du tribunal de commerce pour obtenir une expertise de gestion, conformément à l’article L.223-37 du code de commerce. Cette expertise peut également inclure des actes de gestion réalisés sans l’accord de l’assemblée générale. La demande d’expertise, distincte du droit d’information des associés, vise à recueillir des preuves pour un éventuel procès. Il est déterminant de distinguer l’expertise de gestion de l’expertise in futurum, qui se concentre sur des irrégularités comptables et des éléments techniques.

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