Dans cette affaire, un étranger, désigné ici comme un retenu, a été interpellé par les autorités le 16 novembre 2024. Il est de nationalité sénégalaise et réside en Italie depuis 2017, où il a un titre de séjour. Le retenu a exprimé le souhait de rejoindre sa famille pour les fêtes de Noël.

Procédure de Rétention

Suite à son interpellation, le retenu a été placé en garde à vue. Cependant, des irrégularités ont été constatées concernant la notification de ses droits. En effet, bien qu’il ait été en état d’ébriété au moment de son interpellation, la notification de ses droits a été retardée, ce qui a soulevé des questions sur la légalité de la garde à vue.

Arguments des Parties

Le retenu, assisté de son avocat, a demandé l’infirmation de l’ordonnance de prolongation de sa rétention, arguant que ses droits n’avaient pas été respectés. De son côté, le représentant du préfet de police a soutenu la légitimité de l’ordonnance initiale.

Décision de la Cour

La cour a examiné les faits et a conclu que la garde à vue du retenu était entachée de nullité en raison de la notification tardive de ses droits. Par conséquent, tous les actes subséquents, y compris l’arrêté de placement en rétention, ont également été déclarés nuls. La cour a ainsi rejeté la requête de l’administration et a ordonné la remise immédiate de l’ordonnance au procureur général.

Conséquences de la Décision

En conséquence, la cour a statué qu’il n’y avait pas lieu à prolongation de la mesure de rétention administrative du retenu. Elle a rappelé à ce dernier son obligation de quitter le territoire français. L’ordonnance a été notifiée aux parties concernées, et un pourvoi en cassation est ouvert pour les autorités administratives et le ministère public.