Dans cette affaire, un étranger, désigné ici comme un demandeur, a été placé en rétention administrative. Né le 21 juillet 1997 et de nationalité tunisienne, ce demandeur a été informé de ses droits et de la possibilité de contester la légalité de son placement en rétention.

Parties Impliquées

Les parties en présence sont le demandeur, qui conteste son placement, et le préfet de police, représentant l’autorité administrative qui a ordonné cette rétention. Le ministère public a également été avisé de la situation et de la date de l’audience.

Décision du Tribunal

Le 22 novembre 2024, un magistrat du tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance qui a déclaré recevable la requête du demandeur en contestation de la légalité de son placement en rétention. Cependant, cette requête a été rejetée, et le tribunal a ordonné la prolongation de la rétention du demandeur pour une durée maximale de vingt-six jours, jusqu’au 18 décembre 2024.

Appel et Irrecevabilité

Le demandeur a interjeté appel le 23 novembre 2024, mais cet appel a été jugé manifestement irrecevable. Selon l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties si aucune contestation valable n’est présentée. Dans ce cas, le demandeur n’a pas fourni de moyens de contestation, se limitant à indiquer qu’il avait été ramené au centre de rétention sans motif.

Conclusion de l’Ordonnance

En conséquence, le tribunal a rejeté l’appel du demandeur et a ordonné la remise immédiate de l’ordonnance au procureur général. Il a également été précisé que l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais qu’un pourvoi en cassation est ouvert pour les parties concernées, avec un délai de deux mois pour le former.