Dans cette affaire, un étranger, désigné comme un retenu, a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2024. Ce placement a été contesté par le retenu, qui a interjeté appel de la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, qui avait ordonné la prolongation de sa rétention.

Arguments du Retenu

Le retenu, assisté par son avocat, a demandé l’infirmation de l’ordonnance de prolongation de la rétention, arguant que celle-ci était fondée sur une obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui avait été retirée par un nouvel arrêté préfectoral. Il a également souligné que l’OQTF initiale datait de plus d’un an, ce qui la rendait caduque.

Position du Préfet

Le préfet de l’Essonne, représenté par son avocat, a soutenu la confirmation de l’ordonnance de prolongation de la rétention. Il a fait valoir que les mesures d’éloignement n’étaient pas obligatoirement mentionnées dans le registre de rétention, et que la situation du retenu ne justifiait pas l’infirmation de la décision.

Analyse Juridique

La cour a examiné la recevabilité de la requête du préfet, en se basant sur les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Elle a constaté que le registre de rétention n’était pas à jour et ne contenait pas les informations nécessaires pour justifier la prolongation de la mesure. En conséquence, la cour a déclaré la requête du préfet irrecevable.

Décision de la Cour

La cour a infirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative, déclarant la requête du préfet irrecevable pour défaut de pièces justificatives. Elle a également rappelé au retenu son obligation de quitter le territoire français, tout en ordonnant la remise immédiate d’une expédition de l’ordonnance au procureur général.