Dans cette affaire, un étranger, désigné comme un demandeur, a été retenu dans un centre de rétention administrative. Il est assisté par un avocat de permanence au barreau de Paris. L’intimé est le préfet des Hauts-de-Seine, qui a été régulièrement convoqué à l’audience.

Décisions Précédentes

Le tribunal judiciaire de Meaux a rejeté un moyen au fond et a ordonné une prolongation de la rétention de l’étranger pour une durée de 30 jours. Cette décision a été prise en raison de l’absence de salle d’audience disponible à proximité du centre de rétention.

Appel et Observations

Le demandeur a interjeté appel de cette ordonnance, demandant son infirmation. Le conseil du préfet a, quant à lui, plaidé pour la confirmation de l’ordonnance initiale. Le juge des libertés et de la détention a été chargé d’examiner les diligences effectuées par l’administration concernant la rétention de l’étranger.

Analyse des Diligences Administratives

Le juge a souligné que l’administration doit s’assurer que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Il a été constaté que les autorités consulaires avaient été saisies dès le début de la rétention, mais une audition prévue a été annulée en raison d’un défaut d’escorte.

Constatations sur la Force Majeure

Le juge a examiné si le manque d’effectif pouvait être considéré comme un cas de force majeure. Il a conclu que ce manque, non documenté, ne pouvait pas être imputé à l’administration du centre de rétention, mais relevait plutôt de l’organisation de l’État. Par conséquent, cela ne justifiait pas l’allongement de la rétention.

Conclusion et Décision Finale

En raison de la carence de l’État dans l’organisation des escortes, le juge a décidé d’infirmer l’ordonnance initiale et de rejeter la requête du préfet. Il a ordonné la remise immédiate de l’ordonnance au procureur général et a rappelé au demandeur son obligation de quitter le territoire français.