Dans cette affaire, un étranger, désigné ici comme un demandeur, a été retenu dans un centre de rétention. Né le 4 juillet 1984 et de nationalité marocaine, le demandeur a été informé le 22 novembre 2024 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Parties Impliquées

L’intimé dans cette affaire est le préfet de police, qui a également été informé le même jour de la possibilité de faire valoir ses observations. Le ministère public a été avisé de la date et de l’heure de l’audience, garantissant ainsi la transparence et le respect des procédures judiciaires.

Ordonnance du Tribunal

Le tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance le 21 novembre 2024, ordonnant la prolongation du maintien du demandeur dans les locaux de rétention pour une durée maximale de 30 jours, jusqu’au 21 décembre 2024. L’appel interjeté par le demandeur a été enregistré le même jour, peu après 16h48.

Analyse Juridique

Selon l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Le tribunal a jugé que la procédure était introduite conformément à l’article L742-4 2°, qui ne nécessite pas la démonstration que les obstacles à l’exécution de la mesure d’éloignement soient surmontés rapidement, ce qui constituait la principale critique du demandeur.

Décision du Tribunal

En conséquence, le tribunal a décidé de rejeter la déclaration d’appel du demandeur. Il a également ordonné la remise immédiate d’une expédition de l’ordonnance au procureur général, assurant ainsi le suivi de la décision prise.

Notification et Voies de Recours

La notification de l’ordonnance a été effectuée aux parties concernées. Il a été précisé que l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais qu’un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public. Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.