Cour d’appel de Paris, 23 juin 2020
Cour d’appel de Paris, 23 juin 2020
La présomption de salariat protège le journaliste pigiste, obligeant l’employeur à prouver l’absence de lien de subordination. Dans une affaire, la SARL Groupe Gratuit Pros n’a pas réussi à renverser cette présomption. Bien que l’employeur ne soit pas tenu de fournir un volume de travail constant, il ne peut cesser toute collaboration si le pigiste a été un collaborateur régulier. De plus, un employeur lié par un contrat à durée indéterminée ne peut modifier unilatéralement la rémunération sans justifications. En l’espèce, le pigiste a obtenu la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée.

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