Dans cette affaire, une victime a saisi le tribunal local pour demander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Sa demande a été déclarée recevable le 27 octobre 2022.

Contestation de la Mesure

Un organisme public a contesté la mesure imposée, notifiée à la victime le 27 décembre 2022. Le juge des contentieux de la protection a ensuite déclaré le recours de l’organisme recevable, mais a jugé la demande de la victime irrecevable en raison de l’absence de justificatifs de ressources et de relevés bancaires.

Appel de la Victime

Le jugement a été notifié à la victime le 26 juillet 2023. Le 10 août 2023, la victime a formé appel, arguant que sa situation n’avait pas changé et qu’elle était reconnue handicapée à 80 % en raison d’une maladie grave.

Audience et Non-comparution

Les parties ont été convoquées à une audience prévue pour le 12 novembre 2024. Cependant, la victime ne s’est pas présentée, ni personne pour la représenter. Les créanciers, également convoqués, n’ont pas comparu ni formulé d’observations.

Décision de la Cour

La cour a constaté que l’appel en matière de surendettement est soumis à des règles spécifiques, et que la victime n’a pas justifié sa non-comparution. En conséquence, la cour n’a reçu aucun moyen à l’appui de l’appel, et le jugement initial a été maintenu.

Conclusion de l’Arrêt

La cour a statué par arrêt par défaut, constatant que la victime ne soutenait pas son appel. Les dépens ont été laissés à sa charge, et l’arrêt sera notifié aux parties concernées.