Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2021
Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2021
La Cour d’appel de Paris a statué sur la recevabilité des preuves extraites du compte Facebook d’un salarié en arrêt maladie. Elle a jugé que la production de photographies montrant le salarié en discothèque n’était pas indispensable pour prouver la véracité de son état de santé. L’employeur pouvait solliciter une contre-visite médicale, rendant ainsi l’atteinte à la vie privée disproportionnée. En conséquence, les pièces produites ont été écartées, et le salarié a obtenu réparation pour le préjudice moral subi, fixé à 250 euros. La décision souligne l’importance de respecter la vie privée des employés, même dans des contextes de litige.

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