Pour établir la contrefaçon d’une application mobile, un huissier peut télécharger l’application concernée, comme Sauv-Life, en créant un compte sur l’Apple Store. Selon l’ordonnance 45-2592, les huissiers sont autorisés à réaliser des constatations matérielles sans émettre d’avis sur les conséquences. Dans ce cas, le juge a jugé que l’huissier a agi de manière passive, car le téléchargement ne nécessitait ni contrôle ni autorisation préalable. De plus, l’application Sauv-Life était accessible à tous sans restriction, sans besoin d’autorisation de l’association éditrice.