La société Blue Invest a interjeté appel d’une décision rendue par le tribunal de commerce, contestant l’ensemble des dispositions de cette décision. Dans ses conclusions, elle soulève des irrégularités concernant l’assignation et la saisine du président du tribunal de commerce, demandant la nullité de l’assignation et de l’ordonnance rendue.

Demandes de la Société Blue Invest

La société Blue Invest demande principalement la nullité de l’assignation et de l’ordonnance, ainsi que l’irrecevabilité des demandes de la société Les Cop’1. À titre subsidiaire, elle souhaite que l’ordonnance soit infirmée et que la société Les Cop’1 soit déboutée de ses demandes, tout en réclamant une provision pour les non-conformités et frais qu’elle a supportés.

Réponses de la Société Les Cop’1

En réponse, la société Les Cop’1 conteste l’appel de la société Blue Invest, demandant la confirmation de l’ordonnance, tout en ajustant certains montants relatifs à l’indemnité d’occupation et aux redevances dues. Elle réclame également des frais supplémentaires pour les frais irrépétibles liés à l’instance d’appel.

Régularité de la Saisine du Juge des Référés

La cour examine la régularité de la saisine du juge des référés, notant que la société Blue Invest soutient que l’assignation est nulle en raison d’une mauvaise saisine. Cependant, la société Les Cop’1 argue que l’assignation était valide et que le président du tribunal a bien été saisi. La cour conclut que l’assignation était régulière et rejette les arguments de la société Blue Invest.

Conditions d’Acquisition de la Clause Résolutoire

La cour aborde ensuite la question de la clause résolutoire dans le contrat de location-gérance. Elle constate que la société Les Cop’1 a respecté les conditions de résiliation du contrat, ayant notifié la société Blue Invest d’un commandement de payer resté sans effet. La cour confirme la résiliation du contrat et rejette les allégations de mauvaise foi de la société Blue Invest.

Demande de Provision pour Redevances Mensuelles

Concernant la demande de provision pour les redevances impayées, la société Les Cop’1 présente un décompte des sommes dues. La cour constate que la société Blue Invest doit effectivement des montants pour loyers et charges, mais corrige certains montants erronés dans le commandement de payer. Elle fixe le montant dû à 226.345,17 euros.

Créance de la Société Blue Invest

La société Blue Invest prétend avoir une créance à l’égard de la société Les Cop’1 pour des travaux effectués. Cependant, la cour note que la société Blue Invest ne parvient pas à prouver ses allégations de non-conformités et de dépenses engagées. En conséquence, elle ne démontre pas l’existence d’une créance valable.

Conclusion de la Cour

La cour confirme l’ordonnance initiale, sauf pour les dispositions relatives aux provisions et à l’indemnité d’occupation. Elle condamne la société Blue Invest à verser à la société Les Cop’1 les sommes dues pour les redevances et charges impayées, tout en rejetant les demandes de la société Blue Invest. La cour ordonne également le paiement des dépens et des frais d’avocat.