Dans cette affaire, un préfet, représentant l’autorité administrative des Hauts-de-Seine, a engagé une procédure judiciaire contre un individu de nationalité algérienne, désigné ici comme un requérant. Ce dernier a été convoqué au centre de rétention, n’ayant pas d’adresse déclarée.

Ordonnance du Tribunal

Le tribunal judiciaire de Meaux a rendu une ordonnance le 20 novembre 2024, qui a ordonné la jonction de deux procédures : celle introduite par le requérant et celle du préfet. Le tribunal a déclaré le recours du requérant recevable, tandis que la requête du préfet a été jugée irrecevable. De plus, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la prolongation de la rétention administrative du requérant, tout en lui rappelant son obligation de quitter le territoire national.

Appel du Préfet

Le préfet des Hauts-de-Seine a interjeté appel de cette ordonnance le 21 novembre 2024. L’audience a été notifiée au conseil du requérant, qui n’a pas comparu lors de celle-ci.

Analyse et Décision du Tribunal d’Appel

Le tribunal d’appel a examiné les arguments du préfet, notamment ceux relatifs à une irrégularité procédurale. Il a conclu que le premier juge avait correctement statué sur la question de l’incomplétude du dossier, rendant ainsi la requête irrecevable. Par conséquent, l’ordonnance initiale a été confirmée.

Conclusion et Voies de Recours

L’ordonnance a été confirmée, et il a été ordonné la remise immédiate d’une expédition de cette décision au procureur général. Il a également été précisé que l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais qu’un pourvoi en cassation est ouvert pour le requérant, l’autorité administrative et le ministère public, avec un délai de deux mois pour le former.