Dans cette affaire, le ministère public, représenté par un avocat général, et le préfet de police, assisté par un avocat, ont interjeté appel d’une ordonnance rendue par un magistrat du tribunal judiciaire de Paris. L’intimé, un étranger de nationalité tunisienne, est retenu dans un centre de rétention administrative.

Ordonnance Initiale et Appels

L’ordonnance initiale, rendue le 20 novembre 2024, a constaté l’irrégularité de la procédure et a rappelé à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national. Suite à cela, le procureur de la République et le préfet de police ont interjeté appel, demandant un effet suspensif. La cour a ensuite décidé de joindre les deux appels et a reçu des conclusions de l’avocat de l’intimé.

Incidents de Procédure

Le conseil de l’intimé a soulevé des incidents de procédure, arguant qu’il n’avait pas été informé de la déclaration d’appel du parquet et que l’ordonnance initiale ne lui avait pas été notifiée. Cependant, la cour a constaté que toutes les parties avaient été dûment notifiées par mail, rejetant ainsi les arguments de l’avocat de l’intimé.

État de Santé de l’Intimé

Concernant l’état de santé de l’intimé, la cour a rappelé que c’était à chaque partie de prouver les faits nécessaires à sa prétention. Bien que l’intimé ait produit une attestation médicale concernant son suivi pour le VIH, la cour a noté qu’il n’avait pas demandé d’examen médical au sein du centre de rétention. De plus, il n’a pas démontré que sa santé serait compromise par sa rétention.

Décision de la Cour

La cour a finalement déclaré recevables les appels du procureur de la République et du préfet de police, et a infirmé l’ordonnance initiale. Elle a rejeté la demande de mise en liberté de l’intimé ainsi que la demande d’invitation à faire procéder à un examen médical par un médecin extérieur au centre de rétention. La cour a ordonné la remise immédiate d’une expédition de l’ordonnance au procureur général.