L’établissement public [Localité 6] Habitat, en tant que bailleur, a conclu un bail commercial avec la société ADM André Doucet Motor, qui a été remplacée par la société la Clinique du Scooter, le 5 juillet 2016. Ce bail concernait des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 7] pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 71.586,16 euros, payable trimestriellement d’avance.

Commandement de payer

Le 16 août 2023, le bailleur a signifié à la société la Clinique du Scooter un commandement de payer, invoquant la clause résolutoire du bail pour un montant total de 78.845,71 euros, incluant les loyers et charges dus, ainsi que les frais de l’acte.

Assignation en référé

Le 2 octobre 2023, le bailleur a assigné la société la Clinique du Scooter devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris. L’objectif était de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, d’ordonner l’expulsion de la société et de réclamer le paiement de l’arriéré locatif ainsi qu’une indemnité d’occupation.

Décision du juge des référés

Le 14 décembre 2023, le juge des référés a constaté la résiliation du bail avec effet au 16 septembre 2023. Il a ordonné l’expulsion de la société la Clinique du Scooter si les locaux n’étaient pas restitués dans un délai de 30 jours. La société a également été condamnée à verser une indemnité d’occupation et à payer l’arriéré locatif de 78.845,71 euros, ainsi qu’une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Appel de la décision

Le 21 février 2024, la société la Clinique du Scooter a interjeté appel de cette décision, sauf en ce qui concerne certaines demandes du bailleur. Dans ses conclusions, elle a demandé la suspension des effets de la clause résolutoire et un délai de paiement de 10 mois pour régler sa dette.

Ordonnance d’appel

Le 2 octobre 2024, les conclusions du bailleur ont été déclarées irrecevables. La cour a ensuite accueilli la demande de délais de la société la Clinique du Scooter, lui permettant de s’acquitter de sa dette en 10 mensualités. La clause résolutoire a été suspendue, et des conditions ont été établies pour le paiement des loyers futurs.

Conséquences de la décision

La cour a précisé que si la société la Clinique du Scooter ne respectait pas les modalités de paiement, la clause résolutoire reprendrait son plein effet, entraînant une éventuelle expulsion avec le concours de la force publique. Les dépens de l’appel ont été laissés à la charge de chaque partie.