L’immeuble situé à une adresse précise est une résidence de tourisme détenue en copropriété. La majorité des propriétaires ont signé un bail commercial avec une société d’exploitation, permettant à celle-ci de gérer la résidence jusqu’à la fin de l’année 2026.

Promesses de vente

Le 15 juillet 2019, un notaire a authentifié deux promesses de vente concernant des lots de copropriété au profit d’une société. La première promesse a été consentie par un vendeur et une vendeuse pour deux lots spécifiques, tandis que la seconde, impliquant l’ensemble des autres copropriétaires, concernait plusieurs autres lots pour un montant total significatif, avec des conditions suspensives liées à l’obtention d’un prêt.

Assignation en justice

La vente n’ayant pas été finalisée, 145 copropriétaires ont assigné la société exploitante devant le tribunal judiciaire pour obtenir le paiement d’une indemnité d’immobilisation. Le tribunal a rendu un jugement en faveur des copropriétaires, condamnant la société à verser une somme importante, ainsi qu’à payer des dépens et des frais d’avocat.

Appel de la société

La société a interjeté appel de ce jugement. La cour d’appel a infirmé certaines décisions du tribunal tout en statuant sur d’autres demandes, notamment en rejetant la demande de paiement de l’indemnité d’immobilisation et en ordonnant la restitution de la somme séquestrée au notaire.

Demande de complément d’arrêt

En novembre 2023, la société a demandé à la cour de compléter son arrêt, arguant que l’exécution était difficile en raison du nombre élevé d’intimés, dont certains résidaient à l’étranger. Les intimés ont contesté cette demande, affirmant que la cour avait déjà statué sur les questions soulevées.

Décision sur l’omission de statuer

La cour a examiné la demande de la société concernant une prétendue omission de statuer. Elle a conclu que la cour d’appel avait bien statué sur la demande initiale, même si le rejet de la solidarité n’avait pas été motivé. La demande de condamnation solidaire a été rejetée, car la solidarité ne se présume pas sans justification légale ou conventionnelle.

Conclusion sur les dépens

La cour a également statué sur les dépens et les frais d’avocat, condamnant la société à payer une somme aux intimés au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En conséquence, la demande de complément d’arrêt a été rejetée, et la société a été condamnée aux dépens.