L’affaire concerne un copropriétaire d’un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété, qui a signalé des infiltrations d’eau persistantes dans son logement depuis 2018. En raison de l’absence de remèdes efficaces, ce copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Paris pour demander la désignation d’un expert afin d’évaluer les désordres.

Demande d’expertise et décision initiale

Le 20 février 2023, le copropriétaire a déposé une demande d’expertise sur la base de l’article 145 du code de procédure civile. Cependant, par ordonnance du 17 mai 2023, le juge des référés a rejeté cette demande et a condamné le copropriétaire aux dépens. Ce dernier a alors interjeté appel de cette décision le 26 juin 2023, contestant les motifs de la décision initiale.

Arguments des parties

Dans ses conclusions, le copropriétaire a demandé à la cour d’infirmer l’ordonnance et de désigner un expert pour examiner les infiltrations, en fournissant des détails sur leur nature, leur cause, et les travaux nécessaires pour y remédier. De son côté, le syndicat des copropriétaires a soutenu que la demande d’expertise était inutile, arguant que le copropriétaire connaissait déjà l’origine des désordres et que des travaux avaient été réalisés pour y remédier.

État des lieux et expertises

Des expertises antérieures avaient révélé des fissures sur la façade de l’immeuble, ainsi qu’un taux d’humidité anormal dans l’appartement du copropriétaire. Malgré des travaux de reprise partielle effectués en novembre 2023, l’humidité persistait, ce qui a conduit à des doutes sur l’origine exacte des infiltrations. L’architecte de la copropriété a également noté des problèmes de ventilation et a suggéré une étude plus approfondie de l’humidité dans les appartements.

Décision de la cour

La cour a finalement décidé d’infirmer l’ordonnance initiale, reconnaissant que le copropriétaire avait un motif légitime pour demander une expertise. Elle a ordonné la désignation d’un expert pour évaluer les désordres et a précisé les modalités de cette expertise. La cour a également rejeté la demande du copropriétaire d’être dispensé de la participation aux frais de procédure, considérant que l’expertise était dans son intérêt.

Conséquences financières

Le copropriétaire a été condamné à supporter les dépens de première instance et d’appel, sans possibilité d’application des dispositions relatives aux frais irrépétibles. La cour a également imposé une provision à valoir sur la rémunération de l’expert, à consigner dans un délai imparti, sous peine de caducité de la désignation de l’expert.