La société Coopérative d’Intérêt Collectif d’Habitation à Loyers Modérés (HLM) Essonne Habitat a obtenu un permis de construire le 18 janvier 2020 pour la construction de 20 logements locatifs sociaux dans un lotissement à [Localité 17]. Ce permis a été contesté par plusieurs propriétaires de parcelles dans le même lotissement, qui ont formé un recours devant le tribunal administratif.

Parties Impliquées

Les plaignants, comprenant plusieurs propriétaires de parcelles et l’Association de Sauvegarde des Lotissements de [Localité 17] (Aslot), ont assigné Essonne Habitat en justice. Ils ont demandé l’interdiction de la construction et la démolition de toute construction jugée en violation des stipulations du cahier des charges du lotissement.

Décision du Tribunal

Le jugement rendu le 25 novembre 2022 a débouté les plaignants de toutes leurs demandes, affirmant que le permis de construire était valide et que le projet respectait les stipulations du cahier des charges. Les plaignants ont été condamnés aux dépens.

Appel des Plaignants

Les plaignants ont interjeté appel de cette décision, demandant à la cour d’infirmer le jugement et de réexaminer la conformité du projet avec le cahier des charges. Ils ont soutenu que le permis de construire ne respectait pas les stipulations concernant la nature des constructions autorisées.

Arguments de la Société Essonne Habitat

Essonne Habitat a défendu la validité de son permis de construire, arguant que le projet ne contrevenait pas aux stipulations du cahier des charges et que la notion d’habitation bourgeoise ne s’opposait pas à la construction de logements sociaux.

Réponse de la Cour d’Appel

La cour a rappelé que le permis de construire était accordé sous réserve des droits des tiers, permettant aux plaignants de contester la construction. Elle a examiné les stipulations du cahier des charges et a conclu que le projet de construction ne respectait pas les conditions imposées, notamment en ce qui concerne la hauteur des bâtiments et leur aspect extérieur.

Conclusion de la Cour

La cour a infirmé le jugement précédent, interdisant à Essonne Habitat de poursuivre la construction et confirmant que les plaignants avaient le droit de faire respecter les stipulations du cahier des charges. Essonne Habitat a été condamnée à verser des frais aux plaignants, marquant ainsi une victoire pour ces derniers dans leur lutte pour préserver l’intégrité du lotissement.