Par acte authentique reçu par un notaire, une société civile immobilière (SCI) a promis unilatéralement de vendre à une société à responsabilité limitée (SARL) divers lots dans un ensemble immobilier, moyennant un prix déterminé. La promesse de vente stipule une durée d’expiration, fixée au 27 juillet 2018, et précise que l’assiette de la copropriété sera constituée d’une superficie déterminée, avec des conditions relatives à la division parcellaire et à la constitution d’une servitude de passage.

Vente et Contrat de Crédit-Bail

La SCI a ensuite vendu les biens à une autre société, substituée à la SARL, qui a conclu un contrat de crédit-bail pour l’utilisation des biens immobiliers. Ce contrat stipule que le crédit-preneur doit également consentir à un contrat de sous-location avec une autre SARL, dont le gérant est le même que celui de la SARL crédit-preneur, pour l’exploitation de l’activité prévue.

Litige et Assignation en Justice

La SARL sous-locataire et la SARL crédit-preneur ont assigné la SCI en justice, soutenant qu’elle avait commis une faute en déposant tardivement la déclaration préalable à la division parcellaire, ce qui aurait causé des préjudices à la SARL sous-locataire. Après une mise en demeure, le tribunal a débouté les deux sociétés de leurs demandes et a condamné les sociétés à payer des frais à la SCI.

Appel et Prétentions des Parties

Les sociétés appelantes demandent à la cour d’infirmer le jugement, de condamner la SCI à leur verser une somme pour les préjudices subis, ainsi qu’à payer des frais de justice. Elles soutiennent que la SCI a commis une faute en ne respectant pas la date butoir de la promesse de vente, ce qui a entraîné des conséquences financières pour elles.

Arguments de la SCI

La SCI, en réponse, demande la confirmation du jugement initial et soutient qu’elle n’a pas commis de faute. Elle affirme que la promesse de vente prévoyait une prorogation automatique et que les sociétés appelantes n’ont pas levé l’option de vente à temps. Elle conteste également les préjudices allégués par la SARL sous-locataire, arguant qu’ils ne sont pas prouvés.

Analyse des Preuves et Décision du Tribunal

Le tribunal a examiné les preuves fournies par les parties. Il a constaté que la SCI n’avait pas entrepris les démarches nécessaires pour respecter la date butoir de la promesse de vente, ce qui constitue un manquement contractuel. Cependant, la SARL sous-locataire n’a pas réussi à prouver le lien de causalité entre ce manquement et les préjudices allégués, ce qui a conduit à la confirmation du jugement initial.

Conclusion et Condamnation aux Dépens

Le tribunal a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, condamnant les sociétés appelantes aux dépens d’appel et à verser une somme à la SCI au titre des frais de justice. Les demandes de la SARL sous-locataire ont été rejetées, et la SCI a été reconnue comme n’ayant pas engagé sa responsabilité délictuelle envers la SARL sous-locataire.