Le 7 septembre 2016, une opératrice au sein d’une société a déposé une déclaration de maladie professionnelle pour des problèmes d’épaule, avec une première constatation de sa condition au 29 mars 2016. Un certificat médical a confirmé une tendinopathie de l’épaule droite. La caisse d’assurance maladie a déclaré la situation consolidée au 31 juillet 2020, sans notifier de taux d’incapacité permanente partielle (IPP). Le 16 novembre 2020, l’employée a été licenciée pour inaptitude d’origine professionnelle. Un médecin a évalué son taux d’IPP à 19%, incluant 5% pour des séquelles professionnelles. Ce taux a été notifié à l’employée et à son employeur le 24 novembre 2020.

Procédure judiciaire

Après un recours infructueux devant la Commission Médicale de Recours Amiable, l’employeur a contesté le taux devant le tribunal d’Evry. Pendant la procédure, un médecin mandaté par l’employeur a rédigé un avis médical, et le tribunal a confirmé le taux de 19% par un jugement du 28 juin 2022. L’employeur a interjeté appel de cette décision le 22 septembre 2022.

Demandes de l’employeur

L’employeur demande à la cour de déclarer que la caisse d’assurance maladie a manqué à ses obligations, notamment en ne justifiant pas l’envoi de la notification de décision concernant le taux d’IPP. Il conteste également la validité du taux d’IPP, arguant qu’il n’a pas été correctement déterminé et que la décision de la caisse est inopposable à son égard. En conséquence, l’employeur demande l’infirmation du jugement et la fixation du taux d’incapacité à 0%.

Arguments de la caisse d’assurance maladie

La caisse d’assurance maladie demande la confirmation du jugement du tribunal, affirmant que les séquelles de la maladie professionnelle justifient le taux d’IPP de 19%. Elle soutient avoir bien envoyé la notification du taux à l’employeur, bien que sans preuve, et que la saisine de la Commission Médicale de Recours Amiable prouve que l’employeur en avait connaissance. La caisse argue également que la communication du rapport médical n’est pas requise avant la phase judiciaire.

Analyse de la cour

La cour a noté que l’employeur a été informé du taux d’IPP, car il a contesté ce dernier. Concernant la non-communication du rapport médical, la cour a conclu qu’aucune obligation de transmission n’existait durant la procédure amiable. Le rapport a été transmis pendant la procédure judiciaire, rendant la procédure régulière. La cour a également souligné que le taux d’IPP de 19% était justifié, tenant compte des limitations fonctionnelles et des douleurs de l’employée.

Conclusion

La cour a confirmé le jugement du tribunal d’Evry, déclarant le taux d’IPP de 19% opposable à l’employeur et condamnant ce dernier aux dépens d’appel.