La société mère, désignée comme un groupe, possède plusieurs filiales en France, dont une société exploitant des spécialités pharmaceutiques, y compris des médicaments génériques. Au 1er juillet 2018, l’activité liée aux médicaments génériques a été transférée à une autre société du groupe, qui a ensuite été cédée le 1er octobre 2018. Suite à ce transfert, une demande de clarification a été faite à l’Urssaf concernant le report d’un abattement fiscal lié aux médicaments génériques.

PROCÉDURE

L’Urssaf a partiellement validé la demande de la société, confirmant le report d’abattement pour la période antérieure au transfert, mais refusant pour la période postérieure, arguant que les comptes des sociétés n’étaient plus consolidés. La société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, puis a formé un recours contentieux. Le tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré son incompétence, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire de Créteil, qui a rendu un jugement favorable à la société.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

L’Urssaf a interjeté appel, demandant la réformation du jugement en arguant que la société ne pouvait bénéficier du report d’abattement en raison de l’absence de consolidation des comptes sur l’ensemble de l’exercice. De son côté, la société a demandé la confirmation du jugement, soutenant que les conditions pour bénéficier du report d’abattement étaient remplies, et a également demandé des dommages-intérêts pour les frais engagés.

DECISION DE LA COUR

La cour a confirmé que la société devait bénéficier du report d’abattement pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2018, tout en infirmant le jugement sur d’autres points, notamment concernant les périodes antérieures et postérieures. L’Urssaf a été condamnée aux dépens, tandis que la demande de la société pour des frais supplémentaires a été rejetée.