Le 30 octobre 2024, un appelant, en l’occurrence un dirigeant d’entreprise, a déclaré se désister de l’appel qu’il avait interjeté contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 2 septembre 2021. Ce désistement a été effectué par le biais d’un message RPVA envoyé par son conseil, contenant les conclusions nécessaires.

Réglementation du désistement

Le désistement d’appel est encadré par le code de procédure civile, notamment par l’article 401, qui stipule que ce désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si une partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dans cette affaire, il n’y avait pas d’appel incident ou de demande incidente de la part de l’intimée, qui est une entité de sécurité sociale.

Constatation de l’extinction de l’instance

Étant donné que le désistement de l’appelant est considéré comme parfait, le tribunal a constaté, conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance. Cela signifie que la procédure judiciaire en cours a été définitivement close.

Conséquences de la décision

En conséquence, le tribunal a officiellement constaté le désistement d’appel parfait du dirigeant d’entreprise et a également prononcé l’extinction de l’instance. De plus, toutes les convocations pour l’audience prévue le 6 décembre 2024 à 13h30 ont été annulées.

Fait à [Localité 2], le 22 novembre 2024.