Le litige concerne le décès d’un ancien salarié, désigné ici comme un travailleur, qui a été employé par une société de construction navale en tant qu’électricien. Ce travailleur, décédé en janvier 2020, avait été exposé à l’amiante durant sa carrière, ce qui a conduit son fils à demander la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée à un mésothéliome.

Demande de reconnaissance de maladie professionnelle

Le fils du travailleur a soumis une demande à la caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique, sollicitant la reconnaissance d’un mésothéliome comme maladie professionnelle. Un certificat médical a été établi, indiquant que le travailleur avait été exposé à l’amiante dans le cadre de son emploi, et le médecin-conseil de la caisse a donné un avis favorable à la prise en charge de la pathologie.

Contestation par la société

La société employeuse a contesté la décision de la caisse, arguant qu’elle ne prouvait pas que le travailleur avait été exposé à l’amiante. Elle a formé un recours devant le tribunal judiciaire de Bobigny, qui a rendu un jugement en avril 2021, déclarant le recours de la société recevable et fondé, et a constaté que la caisse n’avait pas démontré l’exposition du travailleur à l’amiante.

Appel de la caisse primaire d’assurance maladie

Suite à ce jugement, la caisse a interjeté appel, demandant l’infirmation de la décision du tribunal et la confirmation de la prise en charge de la maladie professionnelle. Elle a soutenu que le mésothéliome était bien inscrit au tableau des maladies professionnelles et que les délais de prise en charge avaient été respectés.

Arguments des parties

La caisse a affirmé que le certificat médical et l’avis du médecin-conseil justifiaient la prise en charge, tandis que la société a soutenu que la caisse devait prouver l’exposition du travailleur à l’amiante. Elle a également contesté la validité du diagnostic de mésothéliome, soulignant que le certificat médical n’était pas affirmatif et qu’aucune autopsie n’avait été réalisée.

Décision de la cour

La cour a confirmé que la caisse n’avait pas apporté la preuve suffisante de l’exposition du travailleur à l’amiante, ce qui était nécessaire pour justifier la prise en charge de la maladie. Elle a donc infirmé le jugement du tribunal judiciaire concernant la preuve d’exposition, tout en confirmant que la décision de la caisse était inopposable à la société. La caisse a été condamnée aux dépens d’appel.