Dans cette affaire, un salarié a saisi la caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (CRAMIF) pour obtenir une pension d’invalidité. Il a été employé par une société à temps partiel à partir du 1er décembre 2014, mais a été licencié le 30 juillet 2015. La CRAMIF a refusé sa demande de pension d’invalidité le 25 janvier 2017, arguant qu’il ne remplissait pas la condition de 600 heures de travail salarié dans l’année précédant sa demande. Le salarié a contesté cette décision, mais la commission de recours amiable a confirmé le refus. Il a ensuite saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a rendu un jugement favorable à sa demande le 23 avril 2021.

Appel de la Caisse

Suite à ce jugement, la CRAMIF a interjeté appel le 17 mai 2021. Dans ses conclusions, elle a demandé la réformation du jugement, soutenant que le salarié ne remplissait pas les conditions de salariat requises pour bénéficier d’une pension d’invalidité. Elle a également demandé le rejet de sa demande de pension et le débouté de toutes ses demandes.

Arguments des Parties

Le salarié a, de son côté, soutenu qu’il avait bien rempli les conditions nécessaires pour bénéficier de la pension d’invalidité, en produisant divers documents tels qu’un contrat de travail, des fiches de paie et des attestations de salaire. Il a également fait valoir qu’il avait été payé en espèces, ce qui ne l’empêchait pas de justifier son activité salariée. Il a demandé la confirmation du jugement initial, sauf en ce qui concerne le débouté de sa demande d’indemnité.

Analyse de la Cour

La cour a précisé que le droit du travail et le droit de la sécurité sociale sont indépendants et que les décisions rendues par d’autres juridictions n’ont pas autorité de chose jugée à l’égard de la CRAMIF. Elle a examiné les preuves fournies par le salarié et a noté des incohérences dans ses déclarations et les documents produits. En particulier, elle a relevé l’absence de déclaration de salaires à l’administration fiscale et des contradictions dans les attestations de salaire.

Décision de la Cour

La cour a finalement infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Créteil, concluant que le salarié ne remplissait pas les conditions de salariat pour bénéficier d’une pension d’invalidité. Elle a confirmé le refus de la CRAMIF et a condamné le salarié aux dépens de première instance et d’appel, tout en le déboutant de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.