La société [4] a interjeté appel à deux reprises d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny, concernant un litige l’opposant à un vendeur, une société [1] et une autre entité [2]. Ce jugement, identifié sous le numéro RG 20/01407, a été prononcé le 13 avril 2021.

Enregistrement des Instances

Les appels formés par la société [4] ont été enregistrés sous les numéros RG 21/04627 et RG 21/04618. Étant donné que ces appels concernent un même jugement, il est jugé pertinent d’instruire et de juger ces affaires ensemble pour garantir une bonne administration de la justice.

Décision de Jonction des Instances

En conséquence, il a été ordonné la jonction de l’instance N° RG 21/04627 à celle suivie sous le N° RG 21/04618. La procédure d’appel continuera sous le numéro RG 21/04618, permettant ainsi une gestion cohérente des deux affaires.

Date de la Décision

Cette décision a été prise à [Localité 5] le 22 novembre 2024, marquant une étape importante dans le traitement de ce litige.