Dans cette affaire, un médecin généraliste exerçant à titre libéral dans un hôpital privé a été soumis à un contrôle par la caisse primaire d’assurance maladie en raison d’anomalies dans ses facturations. Ce contrôle a été initié suite à un programme national visant à surveiller les médecins dont l’activité présente des atypies. Le médecin a été informé de ce contrôle par courrier et a dû fournir divers documents médicaux concernant ses patients.

PROCÉDURE

À l’issue du contrôle, la caisse a relevé plusieurs anomalies dans la facturation du médecin, notamment des facturations non autorisées et des surcotations. Après avoir été informé des griefs, le médecin a demandé à être entendu par le service de contrôle, mais ses contestations ont été rejetées. La caisse a ensuite notifié un indu d’un montant de 16 695,76 euros, que le médecin a contesté devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal de grande instance.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le médecin a demandé au tribunal de juger que la procédure de contrôle et de recouvrement était irrégulière, que la notification d’indu était insuffisamment motivée, et que les griefs retenus n’étaient pas fondés. En revanche, la caisse a demandé la confirmation du jugement de première instance, qui avait déclaré l’action du médecin mal fondée et l’avait condamné à rembourser la somme due. Le tribunal a confirmé la décision, estimant que la procédure de contrôle n’était pas entachée d’irrégularités et que le médecin n’avait pas prouvé ses allégations.

CONCLUSION

La cour a finalement déclaré l’appel du médecin recevable, mais a confirmé le jugement du tribunal de première instance en toutes ses dispositions, déboutant les parties de leurs autres demandes et condamnant le médecin aux dépens.