L’affaire concerne un litige entre une caisse régionale de sécurité sociale, désignée ici comme la ‘MSA’, et un cotisant, désigné comme un débiteur. La MSA a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Auxerre le 15 avril 2020, qui annulait une contrainte émise par la MSA à l’encontre du débiteur.

Déroulement de la Procédure

Le 13 octobre 2023, la cour a demandé aux parties de clarifier la recevabilité de l’appel et de fournir une copie de la mise en demeure. Le 12 juin 2024, l’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure, où seule la MSA était présente, le débiteur étant absent et n’ayant pas été représenté. Ce dernier avait demandé une dispense de comparution, mais la cour n’a reçu aucune communication à ce sujet.

Prétentions de la MSA

Dans ses dernières conclusions, la MSA a demandé à la cour de juger son appel recevable et fondé, d’infirmer le jugement du tribunal judiciaire d’Auxerre, et de confirmer la validité de la contrainte émise à l’encontre du débiteur. Elle a également demandé que ce dernier soit condamné aux dépens de l’instance.

Arguments du Débiteur

Le débiteur, dans ses précédentes déclarations, avait soutenu que les mises en demeure de la MSA ne respectaient pas les prescriptions légales et qu’il n’avait pas été informé de la nature et de l’étendue de ses obligations. Il avait également contesté le montant des majorations de retard réclamées par la MSA.

Recevabilité de l’Appel

La cour a constaté que la MSA n’avait pas fourni d’éléments concernant la recevabilité de son appel, malgré une invitation explicite à le faire. Elle a noté que le montant de la contrainte était inférieur au seuil permettant d’interjeter appel, ce qui rendait l’appel irrecevable.

Décision de la Cour

En conclusion, la cour a déclaré l’appel de la MSA irrecevable et a condamné cette dernière aux dépens. La décision a été rendue publiquement par arrêt contradictoire, marquant ainsi la fin de cette procédure.