L’affaire concerne l’activité professionnelle d’une chirurgienne-orthopédiste et traumatologue, désignée ici comme la professionnelle de santé. Son activité a été soumise à un contrôle par le service médical de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis sur une période d’un an, du 1er octobre 2015 au 1er octobre 2016. Ce contrôle a été annoncé par courrier en mai 2017, suivi d’un récapitulatif des anomalies constatées en octobre 2017. Un entretien contradictoire a eu lieu en novembre 2017, et la professionnelle de santé a été informée des suites du contrôle en mars 2018.

PROCÉDURE

Suite à la notification d’un indu de 10 331,28 euros en juin 2018 et d’un avertissement en octobre 2018, la professionnelle de santé a contesté ces décisions. Après le rejet de son recours par la commission de recours amiable, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny en septembre 2018. Le tribunal a rendu un jugement en juillet 2019, confirmant l’indu et déboutant la professionnelle de santé de ses demandes. Un appel a été interjeté en août 2019, et l’affaire a été renvoyée à plusieurs audiences.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La professionnelle de santé conteste la régularité de la notification d’indu et de l’avertissement, arguant que ses droits de défense n’ont pas été respectés. Elle soutient que le principe du contradictoire n’a pas été observé, car elle n’a pas reçu tous les éléments nécessaires avant l’entretien contradictoire. De son côté, la caisse demande la confirmation des jugements précédents et soutient que la procédure de contrôle a été régulièrement conduite, en fournissant des détails sur les anomalies relevées.

La cour a finalement confirmé les jugements antérieurs, condamnant la professionnelle de santé à verser des frais à la caisse.