Cour d’appel de Paris, 22 mai 2018, N° 3/2018
Cour d’appel de Paris, 22 mai 2018, N° 3/2018
La transaction entre un employeur et un salarié ne garantit pas une sécurité absolue. En cas de concessions jugées insuffisantes, le salarié peut contester le montant de l’indemnité perçue. Dans l’affaire Endémol, une salariée a réussi à prouver que l’indemnité de 26 200 € était dérisoire par rapport à ses droits potentiels, entraînant la requalification de ses CDD en CDI. La transaction doit comporter des concessions significatives pour être valide, et le juge doit s’assurer que les CDD successifs respectent les critères d’usage et de nature temporaire de l’emploi.

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