Cour d’appel de Paris, 22 mai 2018 3/2018
Cour d’appel de Paris, 22 mai 2018 3/2018
Un salarié machiniste de France Télévisions, après 25 ans de contrats à durée déterminée d’usage, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Selon le Code du travail, un CDD ne peut être établi que pour des tâches temporaires. La société n’a pas pu prouver le caractère temporaire de l’emploi ni respecter l’exigence d’un contrat écrit, entraînant la présomption d’un CDI. En conséquence, le salarié a droit à une indemnité d’au moins un mois de salaire pour compenser l’insécurité professionnelle subie, malgré les avantages d’un statut d’intermittent.

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