Cour d’appel de Paris, 22 juin 2018, N° 002
Cour d’appel de Paris, 22 juin 2018, N° 002
Le mandataire d’une société de production audiovisuelle doit faire preuve d’une vigilance accrue dans la gestion des droits. Dans l’affaire AB, le mandataire a été reconnu coupable de négligence en soumettant plus de cent mille demandes de paiement sans vérifier l’exhaustivité des informations. Les organismes de gestion collective, tels que l’ANGOA et la PROCIREP, ont constaté des erreurs techniques majeures, remettant en question la compétence du mandataire. En conséquence, la majorité des demandes ont été rejetées, soulignant l’importance d’une approche rigoureuse et précise dans la gestion des droits audiovisuels.

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