Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2020, N° 8IUT
Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2020, N° 8IUT
La requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée permet au salarié de retrouver les droits liés à un emploi permanent. Cela inclut le paiement des accessoires de rémunération dont il a été privé, proportionnellement à son temps de travail. De plus, le salarié peut réclamer des rappels de salaires pour les périodes entre ses différents contrats, à condition de prouver qu’il était à la disposition de l’employeur durant ces périodes. Cette décision des juges souligne l’importance de protéger les droits des travailleurs face à des pratiques contractuelles potentiellement abusives.

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