Cour d’Appel de Paris, 22 janvier 2020
Cour d’Appel de Paris, 22 janvier 2020
La requalification d’un CDD d’usage en CDI permet au salarié de bénéficier des droits liés à un contrat à durée indéterminée, notamment le paiement des accessoires de rémunération proportionnels à son temps de travail. Il a également droit à des rappels de salaires pour les périodes où il était à la disposition de l’employeur. En cas de rupture, le salarié peut prétendre à diverses indemnités, y compris une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, ainsi qu’à des intérêts au taux légal sur les créances salariales. L’employeur doit également fournir les documents de travail nécessaires.

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