Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2022, N° RG 22/04041
Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2022, N° RG 22/04041
Dans le cadre de la distribution de vidéogrammes, il est déterminant d’inclure une clause d’audit lors de la signature du contrat pour prévenir les approvisionnements illicites. Si cette clause n’est pas négociée dès le départ, son insertion ultérieure peut être refusée par le distributeur, en vertu de la liberté contractuelle. Bien que cette clause soit intrusive, permettant d’accéder à des informations protégées, elle demeure légale si acceptée dès le début. En revanche, un refus ultérieur de la négocier pourrait être justifié, rendant ainsi la relation commerciale plus complexe et risquée pour les parties impliquées.

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