Le 31 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Fathi BENMAJED, représentant de la S.A.S. BOULANGERIE BS, lui demandant de fournir ses observations concernant la situation.

Absence d’observations écrites

L’appelante n’a pas soumis d’observations écrites et n’a pas prouvé avoir signifié la déclaration d’appel dans le délai requis, ce qui a conduit à la décision de caducité.

Décision de caducité

En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, tout en laissant la possibilité de contester cette ordonnance devant la cour, conformément à l’article 916 du code de procédure civile.

Condamnation aux dépens

La partie appelante a été condamnée à payer les dépens liés à l’instance, soulignant ainsi les conséquences financières de son inaction.

Notification de la décision

La décision a été ordonnée pour être notifiée aux parties concernées ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple, assurant ainsi la communication officielle de la décision.

Date de la décision

La décision a été rendue à Paris, le 21 novembre 2024, par le greffier et le président de l’instance.