Les appelants n’ont pas déposé leurs assignations au greffe avant la date de l’audience prévue pour le 23 octobre 2024. Ce manquement a soulevé des questions quant à la validité de leur déclaration d’appel.

Invitation à soumettre des observations

Le 23 octobre 2024, la cour a adressé un message via le RPVA, demandant aux parties de soumettre leurs observations concernant la caducité de la déclaration d’appel, en raison du non-dépôt des assignations avant l’audience. Les parties avaient jusqu’au 30 octobre pour répondre.

Absence de réponse des appelants

Les appelants n’ont pas fourni d’observations en réponse à l’invitation de la cour, laissant ainsi la question de la caducité de leur déclaration d’appel sans contestation.

Caducité de la déclaration d’appel

Selon l’article R.322-19 du code des procédures civiles d’exécution, l’appel doit être formé et déposé avant la date de l’audience, sous peine de caducité. En l’espèce, l’assignation, bien que délivrée, n’a pas été déposée au greffe avant la date fixée, entraînant la caducité de la déclaration d’appel.

Condamnation aux dépens

En conséquence, la cour a déclaré caduque la déclaration d’appel des appelants et les a condamnés aux dépens d’appel, marquant ainsi la fin de cette procédure.