La SASU LAAZ a formé appel le 26 septembre 2023 contre un jugement rendu le 21 août 2023 par le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Créteil.

Conclusions des parties

Le 16 novembre 2023, la SASU LAAZ a soumis des conclusions au greffe, qui ont été notifiées le 31 janvier 2024. La commune de [Localité 8] a également déposé des conclusions le 24 janvier 2024, notifiées le 11 mars 2024, dans lesquelles elle a formé appel incident.

Intervention du commissaire du gouvernement

Le commissaire du gouvernement a adressé des conclusions au greffe le 8 juillet 2024, notifiées le 17 juillet 2024, participant ainsi à la procédure.

Désistement de la SASU LAAZ

Le 11 juillet 2024, la SASU LAAZ a notifié un désistement d’appel, indiquant qu’elle avait retiré son offre conformément à l’article L213-7 du code de l’urbanisme. Elle a demandé à la cour de prendre acte de son désistement et de celui de la commune de [Localité 9], tout en stipulant que chaque partie supporterait ses propres dépens.

Désistement de la commune de [Localité 8]

La commune de [Localité 8] a également déposé des conclusions le 30 juillet 2024, demandant à la cour de prendre acte de son désistement et de son acceptation du désistement de la ville de [Localité 8].

Décision de la cour

La cour a constaté le désistement d’appel de la SASU LAAZ et l’acceptation de ce désistement par la commune de [Localité 8]. Elle a également constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que la SASU LAAZ supporterait les dépens d’appel, sauf meilleur accord.