Le groupe impliqué dans cette affaire est une entreprise de distribution de produits chimiques, désignée ici comme le « groupe Brenntag ». Ce groupe a été mis en cause dans plusieurs procédures judiciaires concernant des pratiques commerciales jugées illégales.

Les procédures mettant en cause les sociétés Brenntag

Les sociétés du groupe Brenntag ont été soumises à des enquêtes pour des allégations de comportements anticoncurrentiels. Ces procédures ont suscité des interrogations sur la légalité de leurs pratiques commerciales.

La décision de sanction

Suite aux enquêtes, une décision de sanction a été prononcée à l’encontre du groupe Brenntag, entraînant des conséquences juridiques significatives pour l’entreprise.

Les recours entrepris

En réponse à la décision de sanction, le groupe Brenntag a entrepris plusieurs recours juridiques pour contester les conclusions des enquêtes et la légitimité des sanctions imposées.

MOTIVATION

Les motivations des recours sont basées sur plusieurs arguments juridiques, notamment des violations des droits procéduraux et des principes de loyauté.

I. SUR LA PROCÉDURE

Les recours soulevés par le groupe Brenntag portent sur des questions procédurales essentielles qui pourraient affecter la validité des sanctions.

A. Sur le moyen pris de la violation du principe de loyauté dans la recherche des preuves et du droit de ne pas s’auto-incriminer

Le groupe soutient que les méthodes utilisées pour collecter des preuves ont violé le principe de loyauté, ainsi que le droit de ne pas s’auto-incriminer.

B. Sur le moyen pris de la violation des droits de la défense suite au discrédit jeté sur les conseils de Brenntag SA dans l’affaire de clémence

Il est également allégué que les droits de la défense ont été compromis par des attaques contre les conseils juridiques du groupe, ce qui a pu influencer le processus décisionnel.

C. Sur le moyen pris de la violation des principes de loyauté et de confiance légitime dans la conduite de l’enquête

Le groupe Brenntag argue que l’enquête a été menée de manière à violer les principes de loyauté et de confiance légitime, affectant ainsi la transparence du processus.

D. Sur le moyen pris de la durée excessive de la procédure

Un autre argument avancé concerne la durée excessive de la procédure, qui aurait pu nuire à la capacité du groupe à se défendre efficacement.

E. Sur le moyen relatif au délai imparti pour répondre au rapport d’obstruction

Le groupe conteste également le délai qui lui a été accordé pour répondre à un rapport d’obstruction, le jugeant insuffisant pour une réponse adéquate.

F. Sur le moyen relatif au délai imparti pour présenter une demande de protection du secret des affaires

Le groupe a soulevé des préoccupations concernant le délai imparti pour demander la protection de ses secrets d’affaires, ce qui pourrait avoir des implications sur sa compétitivité.

G. Sur le moyen pris du défaut d’accès à l’intégralité du dossier

Un autre point soulevé est le manque d’accès à l’intégralité du dossier, ce qui a pu entraver la capacité du groupe à préparer sa défense.

H. Sur le moyen pris de l’absence de motivation de la décision attaquée

Le groupe Brenntag argue que la décision de sanction manque de motivation suffisante, ce qui remet en question sa légitimité.

I. Sur le moyen concernant la publication de la décision attaquée

Des préoccupations ont également été exprimées concernant la publication de la décision, qui pourrait avoir des répercussions sur l’image de l’entreprise.

J. Sur le moyen pris de la notification irrégulière de la décision attaquée

Enfin, le groupe conteste la régularité de la notification de la décision, ce qui pourrait affecter la validité de la procédure.

II. SUR LA RÉGULARITÉ DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DES 12 ET 20 OCTOBRE 2015

Les demandes de renseignements émises à ces dates sont également contestées par le groupe Brenntag sur plusieurs bases juridiques.

A. Sur le moyen pris du défaut d’habilitation de l’auteur des demandes de renseignements

Le groupe soutient que l’auteur des demandes de renseignements n’était pas dûment habilité, ce qui remet en question la légitimité de ces demandes.

B. Sur le moyen pris de l’absence de notification de l’objet de l’enquête dans les demandes de renseignements

Il est également allégué que les demandes de renseignements manquaient de clarté quant à l’objet de l’enquête, ce qui a pu nuire à la défense du groupe.

C. Sur le moyen pris du défaut de nécessité et de pertinence des demandes de renseignements

Le groupe conteste la nécessité et la pertinence des demandes de renseignements, les jugeant excessives par rapport aux objectifs de l’enquête.

D. Sur le moyen pris du caractère général et imprécis des demandes de renseignements

Les demandes sont également critiquées pour leur caractère général et imprécis, ce qui complique la réponse du groupe.

E. Sur le moyen pris du caractère manifestement disproportionné des demandes de renseignements

Le groupe Brenntag argue que les demandes de renseignements étaient manifestement disproportionnées par rapport aux faits reprochés.

F. Sur le moyen pris de la violation du droit de ne pas s’auto-incriminer

Enfin, le groupe soutient que les demandes de renseignements ont violé son droit de ne pas s’auto-incriminer.

III. SUR LA CARACTÉRISATION DE L’OBSTRUCTION REPROCHÉE

La caractérisation de l’obstruction reprochée au groupe est également un point de contestation, le groupe arguant que les accusations ne sont pas fondées.

IV. SUR L’IMPUTABILITÉ DE L’OBSTRUCTION REPROCHÉE

Le groupe remet en question l’imputabilité de l’obstruction qui lui est reprochée, soutenant qu’il n’y a pas de preuves suffisantes pour établir sa responsabilité.

V. SUR LA SANCTION

La sanction imposée au groupe Brenntag est contestée sur la base des arguments précédemment évoqués, remettant en question sa légitimité.

VI. SUR LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES ET LES DÉPENS

Enfin, le groupe aborde la question des frais irrécupérables et des dépens, demandant une réévaluation de ces coûts dans le cadre de la procédure.